LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Action extérieure de l'État"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
6 478 755 0 |
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
3 143 179 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
908 777 0 |
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TOTAUX |
0 |
10 530 711 |
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SOLDE |
-10 530 711 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
4 396 501 0 |
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
2 342 673 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
710 994 0 |
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TOTAUX |
0 |
7 450 168 |
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SOLDE |
-7 450 168 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 782 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Action extérieure de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 250 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne », titre 6, catégorie 64 ;
- 62 000 € sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique », action 02 « Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle », titre 6, catégorie 64 ;
- 470 000 € sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique », action 04 « Échanges scientifiques, techniques et universitaires », titre 6, catégorie 64.
1) une majoration de crédits de 3 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique », action 04 « Échanges scientifiques, techniques et universitaires», titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 11 315 710 € en autorisations d’engagement et 8 235 168 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- - 6 728 754 € en autorisations d’engagement et - 4 646 501 € en crédits de paiement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- - 3 678 179 € en autorisations d’engagement et - 2 877 673 € en crédits de paiement sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ;
- - 908 777 € en autorisations d’engagement et - 710 994 € en crédits de paiement sur le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ».