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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Immigration, asile et intégration"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
3 256 934 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
569 258 |
TOTAUX |
0 |
3 826 192 |
SOLDE |
-3 826 192 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
2 500 594 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
443 625 |
TOTAUX |
0 |
2 944 219 |
SOLDE |
-2 944 219 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 8 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés », titre 6, catégorie 64 ;
2) une minoration des crédits de 3 834 192 € en autorisations d’engagement et 2 952 219 € en crédits des paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- - 3 256 934 € en autorisations d’engagement et - 2 500 594 € en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile » ;
- - 577 258 € en autorisations d’engagement et - 451 625 € en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».