LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
234 472 347 |
0 |
Forêt |
0 |
2 665 812 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
1 758 453 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
1 161 860 0 |
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TOTAUX |
234 472 347 |
5 586 125 |
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SOLDE |
228 886 222 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
167 743 448 |
0 |
Forêt |
0 |
1 927 244 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
1 472 115 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
914 103 0 |
|
TOTAUX |
167 743 448 |
4 313 462 |
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SOLDE |
163 429 986 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 415 600 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 76 500 € sur le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », titre 6, catégorie 64 ;
- 36 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires », action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », titre 6, catégorie 64 ;
- 187 600 € sur le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;
- 25 500 € sur le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires », action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;
- 11 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 01 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », titre 6, catégorie 64 ;
- 78 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;
- 1 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64.
2) une majoration de crédits de 200 000 000 € en autorisations d’engagement et 150 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » au titre du plan exceptionnel en faveur de l’agriculture.
En réponse à l’urgence des difficultés financières rencontrées par les agriculteurs, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d’un plan comprenant une enveloppe de prêts de 1 Md€, mobilisée par les banques et un accompagnement de l’État à hauteur de 650 M€.
Outre les crédits qui seront mobilisés dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2009 et les mesures qui ont déjà été adoptées dans la première partie du PLF pour 2010 (dispositif spécifique de remboursement aux agriculteurs de la taxe carbone), le financement des mesures annoncées nécessite une ouverture de 200 M€ en AE et 150 M€ en CP sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », dont 100 M€ en AE et CP au titre du fonds d’allègement des charges (FAC) et 100 M€ en autorisations d’engagement et 50 M€ en crédits de paiement au titre de l’aide en faveur du redressement des exploitations en difficultés (Agridiff), destinée à des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
3) une majoration de crédits de 40 000 000 € en autorisations d’engagement et 20 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » au titre des mesures visant à favoriser les productions locales et le développement endogène en permettant la diversification et le renforcement des filières agricoles locales annoncées par le Président de la République lors du comité interministériel de l’Outre-mer le 6 novembre 2009.
Il a été décidé notamment de compléter le programme communautaire POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), dont l’objectif général est d’améliorer la compétitivité économique et technique des filières agricoles en tenant compte de leurs handicaps géographiques et économiques. Le montant de 40 M€ correspond à l’engagement annuel annoncé par le Président de la République ; le montant des crédits de paiement ouverts à ce titre est ajusté au montant prévisible des décaissements en 2010 (soit 20 M€).
4) une minoration des crédits de 11 529 378 € en autorisations d’engagement et 6 985 614 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- - 2 665 812 € en autorisations d’engagement et - 1 927 244 € en crédits de paiement sur le programme « Forêt » ;
- - 1 848 453 € en autorisations d’engagement et - 1 562 115 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- - 1 161 860 € en autorisations d’engagement et - 914 103 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- - 5 853 253 € en autorisations d’engagement et - 2 582 152 € en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ».