LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Politique des territoires"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
2 317 020 0 |
Interventions territoriales de l'État |
0 |
283 878 |
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TOTAUX |
0 |
2 600 898 |
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SOLDE |
-2 600 898 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 |
0 0 |
1 767 373 0 |
Interventions territoriales de l'État |
0 |
204 916 |
|
TOTAUX |
0 |
1 972 289 |
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SOLDE |
-1 972 289 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 110 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Politique des territoires ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 50 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires », titre 6, catégorie 64 ;
- 60 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 2 710 898 € en autorisations d’engagement et 2 082 289 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- - 2 427 020 € en autorisations d’engagement et - 1 877 373 € en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- - 283 878 € en autorisations d’engagement et - 204 916 € en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l’État ».