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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Santé"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention et sécurité sanitaire |
0 |
2 965 519 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
0 |
822 181 |
Protection maladie |
5 000 |
0 |
TOTAUX |
5 000 |
3 787 700 |
SOLDE |
-3 782 700 |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention et sécurité sanitaire |
0 |
2 333 057 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
0 |
626 160 |
Protection maladie |
5 000 |
0 |
TOTAUX |
5 000 |
2 959 217 |
SOLDE |
-2 954 217 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 529 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Santé ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 24 500 € sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique », titre 6, catégorie 64 ;
- 18 500 € sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 12 « Accès à la santé et éducation à la santé », titre 6, catégorie 64 ;
- 16 000 € sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », titre 6, catégorie 64 ;
- 342 500 € sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6, catégorie 64 ;
- 44 500 € sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain », titre 6, catégorie 64 ;
- 68 000 € sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 01 « Niveau et qualité de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64 ;
- 10 500 € sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 03 « Modernisation du système de soins », titre 6, catégorie 64 ;
- 5 000 € sur le programme « Protection maladie », action 03 « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante », titre 6, catégorie 6.
2) une minoration des crédits de 4 312 200 € en autorisations d’engagement et 3 483 717 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- - 3 411 519 € en autorisations d’engagement et - 2 779 057 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire » ;
- - 900 681 € en autorisations d’engagement et - 704 660 € en crédits de paiement sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».