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ART. 35
N° II - 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 15

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

État B

Mission "Administration générale et territoriale de l'État"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

Dont titre 2

0

0

2 154 763

0

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

0

0

1 395 369

0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Dont titre 2

0

0

2 007 809

0

TOTAUX

0

5 557 941

SOLDE

-5 557 941

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

Dont titre 2

0

0

1 685 808

0

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

0

0

1 007 385

0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Dont titre 2

0

0

1 568 902

0

TOTAUX

0

4 262 095

SOLDE

-4 262 095

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 315 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 226 500 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes », titre 6, catégorie 64 ;

- 89 000 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative et soutien », titre 6, catégorie 64 ;

2) une minoration des crédits de 5 873 442 € en autorisations d’engagement et 4 577 595 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- - 2 154 764 € en autorisations d’engagement et - 1 685 808 € en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » ;

- - 1 710 869 € en autorisations d’engagement et - 1 322 885 € en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- - 2 007 809 € en autorisations d’engagement et - 1 568 902 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».