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ART. 35
N° II - 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 16

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

État B

Mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Dont titre 2

0

0

13 201 518

0

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

0

142 539

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

Dont titre 2

0

0

841 349

0

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Dont titre 2

0

0

500 000

0

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

Dont titre 2

0

0

473 167

0

Facilitation et sécurisation des échanges

Dont titre 2

0

0

4 448 315

0

Fonction publique

Dont titre 2

0

0

2 090 124

0

Entretien des bâtiments de l'État

0

312 920

TOTAUX

0

22 009 932

SOLDE

-22 009 932

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Dont titre 2

0

0

9 896 755

0

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

0

107 381

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

Dont titre 2

0

0

1 440 995

0

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Dont titre 2

0

0

500 000

0

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

Dont titre 2

0

0

356 366

0

Facilitation et sécurisation des échanges

Dont titre 2

0

0

3 323 121

0

Fonction publique

Dont titre 2

0

0

1 425 415

0

Entretien des bâtiments de l'État

0

0

TOTAUX

0

17 050 033

SOLDE

-17 050 033

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement minore les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de 22 009 932 € en autorisations d’engagement et 17 050 033 € en crédits de paiement afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- - 13 201 518 € en autorisations d’engagement et - 9 896 755 € en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- - 142 539 € en autorisations d’engagement et - 107 381 € en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus » ;

- - 841 349 € en autorisations d’engagement et - 1 440 995 € en crédits de paiement sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » ;

- - 500 000 € en autorisations d’engagement et - 500 000 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- - 473 167 € en autorisations d’engagement et - 356 366 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) » ;

- - 4 448 315 € en autorisations d’engagement et - 3 323 121 € en crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

- - 2 090 124 € en autorisations d’engagement et - 1 425 415 € en crédits de paiement sur le programme « Fonction publique » ;

- - 312 920 € en autorisations d’engagement sur le programme « Entretien des bâtiments de l’État ».