ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Provisions"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
10 500 000 |
0 |
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TOTAUX |
10 500 000 |
0 |
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SOLDE |
10 500 000 | |
Le présent amendement a pour objet de majorer de 10 500 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».