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ART. 35
N° II - 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 22

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

État B

Mission "Relations avec les collectivités territoriales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

5 000

0

Concours financiers aux départements

0

0

Concours financiers aux régions

0

0

Concours spécifiques et administration

67 122 200

0

TOTAUX

67 127 200

0

SOLDE

67 127 200

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 67 127 200 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 5 000 € sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 ;

- 67 122 200 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.