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LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Relations avec les collectivités territoriales"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
5 000 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
67 122 200 |
0 |
TOTAUX |
67 127 200 |
0 |
SOLDE |
67 127 200 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 67 127 200 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 5 000 € sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 ;
- 67 122 200 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.