LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Engagements financiers de l'État"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
6 000 |
0 |
Épargne |
0 |
0 |
Majoration de rentes |
0 |
1 485 709 |
|
TOTAUX |
6 000 |
1 485 709 |
|
SOLDE |
-1 479 709 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
6 000 |
0 |
Épargne |
0 |
0 |
Majoration de rentes |
0 |
1 162 364 |
|
TOTAUX |
6 000 |
1 162 364 |
|
SOLDE |
-1 156 364 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 6 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Engagements financiers de l’État ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) », action 01 « Agriculture et environnement », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 1 485 709 € en autorisations d’engagement et 1 162 364 € en crédits de paiement sur le programme « Majoration de rentes » destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.