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ART. UNIQUE
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2009

RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 1949)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Le Roux, M. Letchimy, M. Manscour
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants :

« à l’exception du département de la Martinique.

« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le département de la Martinique conserve ses 4 sièges mais il convenait de résorber les différences démographiques marquées apparues entre la 4ème circonscription, qui dépassait de plus de 40% la moyenne départementale, et les 1ère et 2ème, qui connaissait un déficit de près de 20%.

L’ordonnance laisse pourtant persister de significatifs déséquilibres démographiques. Ainsi, les 1ère et 3ème circonscriptions connaissent elles un écart à la moyenne départementale respectivement de plus 8,07 % et moins 9,14 %.

Ce déséquilibre n’est obtenu qu’au prix de regroupements discutables.

L’ordonnance attaquée procède à une redistribution d’ensemble des cantons martiniquais, alors que les 1ère et 2ème circonscriptions pouvaient être complétées par des cantons limitrophes sans bouleversement. La distinction géographique bien établie dans l’île entre la côte atlantique et la côte caraïbe, identifiées dans les 1ère et 2ème circonscriptions, se trouve effacée par un regroupement de tous les cantons de la moitié Nord de la Martinique en évitant toute agglomération importante.

Ainsi, la 3ème circonscription, largement déficitaire on l’a dit, alors qu’elle était auparavant proche de l’équilibre, n’est elle constituée que des seuls cantons de la ville de Fort de France alors même que la réalité de l’agglomération foyalaise intègre évidemment les communes de Schoelcher, du Lamentin (commune siège de l’aéroport de la Ville) et de Saint Joseph. Ces communes sont, d’ailleurs, constitutives de l’arrondissement de Fort de France, division administrative historique méprisée par l’ordonnance. La 1ère circonscription, excédentaire, se voit ajouter les cantons du Lamentin.

De façon générale, alors que le département compte quatre arrondissements, l’ordonnance crée quatre circonscriptions, dont aucune ne respecte cette division administrative.