RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, M. Bloche, M. Jean-Marie Le Guen, M. Blisko,
Mme Lepetit, M. Caresche, M. Vaillant, M. Cambadélis, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants :
« à l’exception du département de Paris.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Par rapport au département de Paris, l'ordonnance modifie les propositions de la Commission de l'article 25 en transférant de la 3ème à la 18ème circonscription deux bureaux de vote situés entre la porte Montmartre et la porte de Clignancourt. Ces transferts ne trouvent pas leur justification dans une recherche de l'équilibre démographique. En effet, la 3ème circonscription (- 1,06%) et la 18ème circonscription (- 2,28%) restent très proches de la moyenne départementale. Les résultats électoraux des bureaux ajoutés et retirés à la 3ème circonscription laissent peu de doute quant à l'objectif poursuivi.
Il est aisé de vérifier que, pour les délimitations des 3ème et 18ème circonscriptions, les périmètres indiqués par la Commission de l'article 25 dans son premier avis constituent un meilleur découpage.
Plus globalement, on ne peut que s’interroger sur un projet de redécoupage qui divise 19 quartiers administratifs sans aucune nécessité démographique, ou qui modifie sans raison démographique le découpage actuel, pour tenter d’inverser les rapports de force électoraux comme dans le XIVe.