RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants :
« à l’exception du département de la Seine-et-Marne.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
En ce qui concerne le département de Seine et Marne, l’ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Damartin-en-Goëlle, de Lagny-sur-Marne, tout en maintenant des écarts à la moyenne importants : -16,77% pour la moins peuplée, +15,13% pour la plus peuplée. Or il n’est pas nécessaire, pour parvenir à l’équilibre démographique et géographique, de diviser des cantons. Là encore un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton était possible.