ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES ET DES OPÉRATEURS DE MARCHÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vuilque
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« dirigeants »,
insérer les mots :
« mandataires sociaux ».
Amendement de précision rédactionnelle.