TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES ET DES OPÉRATEURS DE MARCHÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs ».
Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le contenu adopté par la Commission des Lois lors de sa réunion du 7 octobre 2009.