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FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que les médecins ont examiné le malade et sa demande, une concertation immédiate a lieu et compte tenu de la situation, il ne paraît pas opportun de prolonger au delà de cinq jours le délai de réponse dans l'intérêt du malade. Ce délai de cinq jours laisse néanmoins le temps nécessaire à la réflexion des médecins.