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ART. 4
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2009

FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n° 1960)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

Mme Martinez

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ARTICLE 4

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« n'ayant »

les mots :

« dont l'un au moins n'a ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S'il est nécessaire de s'assurer de la neutralité d'au moins l'un des deux témoins, il ne paraît pas pour autant opportun d'écarter totalement la famille. Cela équivaudrait à suspecter a priori tout membre de la famille d'avoir intérêt à la mort du malade, et à couper le malade de ses proches dans un moment qui appartient à son intimité.