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ART. PREMIER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2009

FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n° 1960)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui ne peut être apaisée et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article et permettre la pleine applicabilité du dispositif de la proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mourir, il ne s'est jamais agi de rendre le dispositif inapplicable. Or c'est bien le risque posé par la rédaction retenue puisque, comme plusieurs l'ont souligné, si l'on pousse la logique à l'extrême, toute douleur peut être apaisée.