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ART. PREMIER
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2009

FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n° 1960)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« apaisée »,

insérer les mots :

« par des moyens proportionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à préciser le sens de la garantie souhaitée par plusieurs collègues lors de la rédaction de cette proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mourir, il ne s'est jamais agi de rendre le dispositif inapplicable. Or c'est bien le risque de la rédaction retenue puisque, comme plusieurs l'ont souligné, si l'on pousse la logique à l'extrême, toute douleur peut être apaisée.

Aussi, il paraît utile et équilibré de préciser qu'il s'agit bien de souffrances qui ne peuvent être soulagées par le recours à des moyens et procédures qui ne sont pas, par leur nature ou leurs conséquences, hors de proportion avec la cause de ces souffrances et avec les souhaits de l'intéressé.