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FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui déposé par ses auteurs à l'article 5 du texte, prévoyant que, dans un souci d'égalité de traitement et d'application de la procédure sur l'ensemble du territoire national, le contrôle soit effectué uniquement au niveau de la commission nationale et non au niveau de démembrements régionaux plus ou moins autonomes.