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FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit,
M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade et M. Dussopt
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« incurable, »
insérer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».