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ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2009

FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n° 1960)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit,
M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade et M. Dussopt

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« incurable, »

insérer les mots :

« quelle qu’en soit la cause, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».