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ART. 2
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2009

FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n° 1960)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit,
M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade et M. Dussopt

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ARTICLE 2

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve »

les mots :

« rendre un avis médical sur l’état de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que c’est un avis médical portant sur l’état de la personne concernée que devront rendre les médecins.