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FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit,
M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade et M. Dussopt
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve »
les mots :
« rendre un avis médical sur l’état de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que c’est un avis médical portant sur l’état de la personne concernée que devront rendre les médecins.