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FIN DE VIE DANS LA DIGNITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit,
M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade et M. Dussopt
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou moral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’intérêt moral qu’un témoin peut ou non avoir au décès d’une personne paraît trop difficile à définir en pratique et pourrait créer des difficultés d’application du dispositif proposé. Aussi cet amendement procède-t-il à sa suppression.