ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Amendement de coordination avec le 2° du I de l’article.