ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».
Amendement de précision : la dénomination exacte est « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français » (décret n° 2007-730 du 7 mai 2007).