LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
M. Jeanneteau, M. Bur, M. Jacquat et Mme Vasseur
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ».
Le I de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations d’hospitalisation entrent en vigueur le 1er mars. Le II bis du même article, introduit par la LFSS pour 2009, précise que ces tarifs peuvent être modifiés en cours d’année sur avis du comité d’alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l’ONDAM. Toutefois, le I n’a pas été corrigé par la LFSS pour 2009 et omet de ce fait de renvoyer à l’exception prévue au II bis. Il s’agit donc d’une disposition de cohérence.