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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance vieillesse,
M. Bur et Mme Antier
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
2° Procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de raccourcir d’un an le délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix. Plus l’on attend pour qu’une décision soit prise, plus l’on augmente les risques de séparation et donc de conflit. Ramener cette période de quatre à trois ans permettrait probablement de limiter les conflits. Par ailleurs cela coïncide avec l’entrée de l’enfant à l’école et la fin du congé parental.