ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la majoration prévue au II »,
les mots :
« les majorations prévues au II et au III ».
Correction d’une erreur rédactionnelle.