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ART. 52
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 52

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« septembre »,

le mot :

« juin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport au Parlement sur l’évaluation des suspensions d’aide au logement en cas de fraude, afin de lui permettre d’évaluer la pertinence de ce dispositif en vue de l’inscrire dans la loi.