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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
« juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport au Parlement sur l’évaluation des suspensions d’aide au logement en cas de fraude, afin de lui permettre d’évaluer la pertinence de ce dispositif en vue de l’inscrire dans la loi.