ART. 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« mentionnée »,
substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au deuxième alinéa de ».
Amendement rédactionnel.