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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lazaro, M. Vanneste, M. Guilloteau, M. Bodin
M. Debré, M. Loos, M. Christian Ménard, M. Spagnou,
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle qu'elle est proposée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la modification de l'article L. 136-17 du Code de la sécurité sociale a pour finalité d'assujettir à des prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie comprenant des unités de compte en cas de décès de leurs titulaires à partir de 2010.
Si elle était adoptée, cette mesure irait à l'encontre du principe même du mécanisme de l'assurance-vie alors que les souscripteurs ont été incités, depuis des années, à se diriger vers ce type d'épargne.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'adopter cet amendement de suppression de l'article 17 dudit projet.