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APRÈS L'ART. 30
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré l’article L. 4131-8 suivant :

« Art. L. 4131-8. – Dans le ressort de chaque caisse régionale d’assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spécialité, et le cas échéant par secteur territorial, le nombre de praticiens auxquels les règles de conventionnement sont susceptibles de s’appliquer.

« Cette convention, établie pour une durée de 5 ans, devra être conclue avant le 31 décembre 2009. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable d’introduire un minimum de régulation dans l’installation des médecins, particulièrement en milieu rural. On risque, dans le cas contraire, d’aller vers des déséquilibres croissants dans la répartition des médecins, avec des surcoûts –surdensité ou sous-densité- graves pour l’assurance maladie.