LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est applicable aux entreprises ayant embauché une ou plusieurs personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année en cours par la voie d’un contrat à durée indéterminée et ce pendant douze mois, à compter de la date d’embauche. »
2° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à élargir le champ de l’exonération des charges patronales aux entreprises ayant embauché un ou plusieurs jeunes de moins de 25 ans en CDI. Ce surcroît d’exonération, estimé à 2 milliards d’euros est adossé sur une diminution de l’assiette de calcul du coefficient d’exonération, à concurrence de 1,5 SMIC, contre 1,6 aujourd’hui ; pour une économie réalisée de l’ordre de 2 milliards d’euros.