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ART. 38
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

Mme Antier et M. Jean-Yves Cousin

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ARTICLE 38

À l'alinéa 5, substituer au mot :

« quatrième »,

le mot :

« troisième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les trois ans d'un enfant marquent une étape dans son développement symbolisé par son entrée à l'école et la fin du congé parental éventuel.

Le nombre de séparation conjugal reste limité à cette date. C'est donc le délai idéal pour décider du choix concernant la majoration de durée d'assurance attribué au titre de l'éducation de son enfant.