Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier et M. Jean-Yves Cousin
----------
ARTICLE
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les trois ans d'un enfant marquent une étape dans son développement symbolisé par son entrée à l'école et la fin du congé parental éventuel.
Le nombre de séparation conjugal reste limité à cette date. C'est donc le délai idéal pour décider du choix concernant la majoration de durée d'assurance attribué au titre de l'éducation de son enfant.