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APRÈS L'ART. 32
N° 211 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211 Rect.

présenté par

M. Bur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant :

L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions de l’article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter les informations transmises par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d’assurance maladie à leurs assurés sociaux en application de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale sur les tarifs et honoraires des professionnels qui exercent dans ces établissements. Une convention entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé précise les conditions dans lesquelles les régimes fournissent les informations aux établissements. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au-delà de l’affichage dans les salles d’attente et des quelques données dont peuvent disposer les assurés sur le site Ameli de la CNAM, la publication des honoraires et tarifs des professionnels, tant sur le site Ameli que, le cas échéant, sur celui de l’établissement dans lequel ils exerceraient, serait de nature à améliorer l’information des assurés et, partant, à susciter d’importantes économies dans les dépenses de soins.