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APRÈS L'ART. 29
N° 213
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 213

présenté par

M. Bur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) doit pouvoir être adapté en fonction des objectifs assignés chaque année à la maîtrise médicalisée des dépenses. De la sorte, il exercera encore davantage une influence sur la baisse des dépenses d’assurance maladie.