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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) doit pouvoir être adapté en fonction des objectifs assignés chaque année à la maîtrise médicalisée des dépenses. De la sorte, il exercera encore davantage une influence sur la baisse des dépenses d’assurance maladie.