LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson,
M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport sur l’évaluation de l’application de l’article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté par le Gouvernement au Parlement tous les ans avant le 30 septembre.
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle sur les conséquences de l’application de la mesure instaurant des franchises médicales. Des enquêtes sur l’évolution des inégalités de santé dans la population montrent un recul de l’accès aux soins, plus particulièrement chez les personnes les plus fragiles économiquement, ainsi que l’augmentation des renoncements aux soins pour des raisons financières.
Il convient de démontrer à la représentation nationale que les franchises médicales ne sont pas en cause dans ce recul de l’accès aux soins.