LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson,
M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-40-1. – La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, met en œuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments, destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base de données répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d'aide à la prescription, candidats à la procédure de certification prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles celle-ci est rendue gratuitement accessible au public. »
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre une recommandation du rapport de la MECSS sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament, qui « considère que la création d’une base publique d’information sur les médicaments, indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d’aide à la prescription est indispensable.” D’ailleurs la ministre en charge de la santé, s’était engagée, lors de son audition par la Mission, à faire aboutir cette proposition pour la fin de 2009. »
L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu la mise en œuvre d’une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
La Cour des comptes souligne depuis plus de 10 ans la nécessité de disposer d'une base de données publique sur le médicament. Elle constatait dans son rapport annuel sur le financement de la sécurité sociale de septembre 2007. L’Agence nationale de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a construit un répertoire des spécialités pharmaceutiques qui est incomplet et limité à des données régulatoires de base.
La création de cette base de données permettrait aux professionnels de santé de disposer d'une information publique et gratuite sur le médicament. Etant conforme à la charte de qualité des bases de données sur les médicaments définie par la HAS, elle pourrait être utilisée comme base de données de référence dans les logiciels d’aide à la prescription.