ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 €, 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 €, 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 €, sont à la charge de l’employeur. ».
Cet amendement vise à introduire une taxation progressive des retraites chapeaux.