Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 15

N° 289 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 289 Rect.

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne pas les exclure du forfait social.