ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution sera calculée à partir du nombre de vaccination réalisées pour les adhérents aux complémentaires. »
Il est légitime que les complémentaires participent au financement au titre de la solidarité pour leurs adhérents.