ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par le mot :
« adoptante ».
Amendement de précision rédactionnelle.