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ART. 38
N° 356
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 356

présenté par

M. Jacquat

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ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 12 par le mot :

« adoptante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.