I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« n’ayant pas été affiliés à »,

les mots :

« ne justifiant pas d’une durée d’assurance minimale de deux ans auprès d’ ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« pendant une durée minimale de deux ans ».