LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton,
Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au mois de septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’évolution du niveau des pensions de retraite des non salariés agricoles ainsi que des règles de liquidation des ces pensions.
La loi n° 2002-308 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles du 4 mars 2002 a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole.
Depuis cette loi, les évolutions de revenus des retraités agricoles ont été faibles et n’ont touchées que peu de retraités.
Il est urgent de faire le point sur l’évolution du niveau des retraites agricoles et de la réglementation afférente. Une question devrait aussi être posée sur l’évolution du régime de cotisation vieillesse des non salariés agricoles pour évaluer les voies d’une évolution souhaitable.