LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 136-7-1, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 58 % ».
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 136-7-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contribution est fixé, d’une part, à 9,5 % sur la fraction égale à 23 % des sommes misées et, d’autre part, à 3 % sur la fraction de la contribution comprise entre 23 % et 58 % des sommes misées. »
3° À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 136-7-1, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 136-7-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contribution est fixé, d’une part, à 9,5 % sur la fraction égale à 14 % des sommes misées et, d’autre part, à 3 % sur la fraction de la contribution comprise entre 14 % et 70 % des sommes misées. »
5° Au premier alinéa du III de l’article L. 136-7-1, les mots : « de certains » sont remplacés par le mot : « des ».
Conformément à la proposition n° 41 du rapport de la mission d’information sur l’optimisation des dépenses publiques (rapport d’information n° 1978), le présent amendement étend l’assiette de la Contribution sociale généralisée en établissant, dans le cadre de la CSG, un prélèvement de 3% sur les sommes misées dans les jeux.
En effet, le présent amendement contribue à rapprocher l’assiette de la CSG de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en étendant le prélèvement de la CGS sur les sommes misées dans les exploités par La Française des jeux pour les tirages, les évènements sportifs et les émissions ainsi que sur la fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes et sur les jeux réalisés dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos.
Les ressources supplémentaires tirées de l’extension de l’assiette de la CSG seront affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Cette extension de l’assiette de la CSG se justifie ainsi par le souci de garantir les ressources de la caisse d’amortissement de la dette sociale afin que celle-ci soit en mesure d’assurer l’amortissement de la dette sociale.