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ART. 20
N° 383
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 383

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de financement de la compensation de ces allègements.

Alors que l'on demande chaque année des efforts supplémentaires aux patients et aux assurés sociaux, alors que ces mesures ne sont pas conditionnées à une politique de l'entreprise en faveur des salaires et de l'emploi, il n'est pas pertinent de faire perdurer ces dispositifs.