ART. 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller,
Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle,
M. Raison, M. Paternotte, M. Dord, Mme Marland-Militello et M. Breton
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« L’intéressé est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »
L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.