LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Leurs efforts s'articulent autour des objectifs arrêtés par la loi de santé publique et des référentiels définis par la Haute Autorité de santé. ».
Les auteurs de cet amendement proposent de confier à la seule Haute Autorité de Santé, dont le jugement est d'ordre scientifique, l'élaboration des référentiels de bonnes pratiques qui conditionnent la souscription et l'exercice des médecins dans le cadre des contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI).