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APRÈS L'ART. 29
N° 422 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 422 Rect.

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

Un rapport sur le prix des médicaments génériques sera déposé sur le bureau des assemblées dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant du prix des génériques est pour le moins surprenant. Il apparaît que ceux-ci sont parmi les plus chers en Europe. Ce constat nous amène à demander un rapport sur cette question. De plus, il semble que sur certaines spécialités, après une baisse du prix du à l'introduction sur le marché d'un générique, suit une hausse de ces génériques. Ce type de phénomène doit être étudié.