LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette réduction est réservé aux employeurs dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. ».
Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes concernant les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires dont le coût et l’efficacité font débat, les auteurs de cet amendement proposent de recentrer ce dispositif sur les entreprises de moins de vingt salariés.